Conditions générales de vente du site https://www.jeanneavril.com
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Jeanne Avril dont le siège social est situé 4 Rue Pierre Blanc 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 883 211 021 00018. ci-après dénommée "Le vendeur" et gérant le site www.jeanneavril.com .
Et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.jeanneavril.com dénommée ci-après " le consommateur ".
Le consommateur du site www.jeanneavril.com doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.jeanneavril.com
La validation d'une commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le consommateur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.jeanneavril.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Jeanne Avril conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.jeanneavril.com de la société Jeanne Avril dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site www.jeanneavril.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits et le consommateur s'engage à effecteur lui même toutes démarches nécessaires pour s'acquitter des droit de douanes éventuels dans son pays.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises (micro), nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 4.70 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour commander le consommateur doit remplir le formulaire disponible a la page www.jeanneavril.com/commande Une fois ce formulaire envoyé, vous recevrez un e-mail avec un devis et un lien vers la plateforme de paiement sécurisé SUMUP afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante jeanneavrilbijoux@gmail.com .
Article 5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les produits retournés doivent parvenir dans leur état d'origine.
Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées via LaPoste par enveloppe cartonnée ou bulle en envoi suivi, ou en colissimo pour des commandes plus conséquentes, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de sa lettre/son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Jeanne Avril. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les bijoux seront échangés ou réparés gratuitement dès qu'un défaut de fabrication est mis en évidence. Dans ce cas, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l'adresse jeanneavrilbijoux@gmail.com dans un délai de trente jours après livraison.
Cependant, l'entretien des bijoux et leur usure dans le temps, la casse due à leur mauvaise utilisation ( choc fort provoqué etc ) est de la responsabilité du client.
Article 9. Responsabilité
Le vendeur dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.jeanneavril.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jeanne Avril. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photographie, logo, visuel ou texte.
Le consommateur s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, marques signes distinctifs, inventions utilisés ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils soit ou non protégés par un brevet, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
Article 11. Données à caractère personnel
Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le consommateur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse suivante jeanneavrilbijoux@gmail.com
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.